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Créance antérieure fait générateur

Créance antérieure, Lexique, Lettre du Restructurin

  1. Une créance antérieure est une créance née antérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qu'elle soit échue ou à échoir, privilégiée ou non.. Une créance est dite antérieure lorsque son fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure et ce, indépendamment de la date d'exigibilité
  2. Ou, dit autrement, le fait générateur de la créance de la Banque était-il l'acceptation préalable des offres (antérieures) ou la libération des fonds (postérieure) ? Le débiteur, dans son pourvoi, mentionnait en outre que, suite de l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, le critère de distinction entre les créances antérieures et postérieures avait changé, puisque le.
  3. Les créances à déclarer, de nature commerciale ou civile (étrangère à l'exploitation d'une entreprise individuelle), trouvent leur origine dans un fait générateur antérieur ou postérieur au jugement d'ouverture. Peu importe la date d'exigibilité de la créance. Les conditions de déclaration varient en fonction de la nature des créances
  4. ation de la nature de la créance Afin de déter
  5. Les créances antérieures et les créances postérieures non privilégiées. Une créance est antérieure lorsque son fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture (date de livraison du bien, date de réalisation de la prestation), peu importe que sa date d'exigibilité soit postérieure. Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne peuvent être réglées.
  6. En somme, elle demande aux juges du fond d'identifier à quel moment le fait générateur a eu lieu donc concrètement en l'espèce à quel moment les prestations ont été effectuées : dans l'hypothèse où les prestations sont antérieures au jugement d'ouverture, la créance de ''réparation'' qui en résultera due à l'exécution incomplète ou défectueuse, sera admis.
  7. Attendu que pour annuler cette contrainte, l'arrêt retient que si la créance est bien une créance dont le fait générateur est intervenu postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, elle ne peut être considérée comme une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période, ni comme une créance.

C'est le fait générateur de la créance qui importe et non la date d'exigibilité afin de savoir si la créance doit faire l'objet d'une déclaration ou doit au contraire bénéficier de la règle de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Il existe un contentieux important relatif aux sommes déclarées dans la déclaration de créance. La Cour de Cassation a été saisi d'un litige. La créance est révélée après le jugement, mais son fait générateur antérieur lui donne rétroactivement le statut de créance antérieure. Ainsi pour être plus précis, toute créance qui découlera de l'exécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat aura un statut de créance antérieure si le contrat lui-même est antérieur . d'autre part que les délais de déclaration. Ce qu'il faut retenir : Selon l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe - sauf stipulation contraire du contrat d'agence commerciale - au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en. I. Le principe de la déclaration de créance dont le fait générateur est antérieur à la date du jugement d'ouverture. La déclaration des créances est l'acte par lequel le créancier manifeste la volonté d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle emporte les effets d'une demande en justice. Les créanciers. Dans ces conditions, les créanciers doivent se montrer très attentifs et ne pas oublier de déclarer leur créance au passif s'il souhaite un jour en obtenir le paiement Une créance est née antérieurement au jugement d'ouverture si son fait générateur est antérieur au jugement. 20 Le fait générateur est l'événement qui rend le contribuable redevable de l'impôt avant toute.

C'est donc le fait générateur de la créance dont il doit être tenu compte et non la date d'exigibilité afin de savoir si une créance est soumise au régime de la déclaration ou si, au contraire, elle peut faire l'objet d'un paiement à l'échéance. 2) Sur la détermination du fait générateur de la créance en lui-même. La détermination du fait générateur d'une. Les créanciers antérieurs sont ceux dont la créance trouve son origine dans un fait générateur antérieur au jugement d'ouverture. Peu importe la date d'exigibilité de leur créance ; ainsi, la créance de restitution d'un banquier ayant consenti un prêt avant le jugement d'ouverture est intégralement une créance antérieure, quel que soit l'échéancier convenu. Il s'agit.

Le fait générateur varie en fonction de l'impôt. Aussi doit-on déclarer les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement, qu'elles soient exigibles ou non. a. Créances échues contestées ou non 30 Il s'agit€: - des droits et pénalités authentifiés€; - mais aussi, des sommes échues ou exigibles non authentifiées. Comme pour les créances antérieures, on se réfère au fait générateur de la créance et non pas à son exigibilité. La loi de sauvegarde des entreprises a ajouté au critère chronologique un critère téléologique : pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur. Les créances postérieures sont régies par les articles L. 622-17 et L. 641. En cas de procédure collective d'une société, les créances antérieures, c'est-à-dire celles dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture, et les créances postérieures, c'est-à-dire celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation. Par créance ayant une origine antérieure, on entend une créance dont le fait générateur trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture et qui n'a pas fait l'objet d'un règlement. Par exemple, la créance d'un banquier au titre du remboursement d'un prêt a pour fait générateur le contrat de prêt. b) De même, doivent être déclarées des créances qui, bien. 3°) ALORS QUE, subsidiairement, seuls les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent la déclarer au représentant des créanciers ; que le fait générateur d'une créance de pénalité de retard ou résultant d'une absence d'exécution d'un contrat n'est pas constitué par ce dernier mais par la date à laquelle le.

Le fait générateur de la créance de remboursement d'un

Délimitation des créances antérieures et postérieures Fréquemment saisie afin de déterminer le fait générateur des créances détenues à l'encontre d'une entreprise en difficulté, la Cour de cassation a dû se pencher une nouvelle fois sur cette question dans le cadre de la présente affaire. Si la nature des créances diffère selon les contentieux auxquels est confrontée. Créances nées antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elles soient échues ou à échoir, privilégiées ou non. On se réfère au fait générateur et non pas à l'exigibilité pour déterminer si une créance est antérieure ou non au jugement d'ouverture d'une procédure collective Redressement et liquidation judiciaires, Période d'observation, Poursuite de l'activité, Créance prioritaire, Fait générateur, Taxe sur la valeur ajoutée. + Cour de cassation chambre commerciale, 16 déc. 2008, n o 07-13081 , Comptable des impôts de Menton contre SCI Le Cap Martin et autre Commentaires . Transcription . Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut d Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais exigible après..

Du fait générateur de la créance de remboursement détenue par la caut. Professeur agrégé à l'Université de Toulon et du Var. P.-M. Le Corre. Le droit du cautionnement fait naître une obligation de rembourser à la charge du débiteur, mais aussi des cofidéjusseurs, pour ce qui excède la part contributive de la caution solvens. Qu'est-ce qui fait naître cette obligation ? C'est à. Il ajoute que le fait générateur de la créance de réparation naît de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Au contraire, pour la Cour d'appel, le fait générateur des créances consécutives aux retards de l'exécution du contrat et à la mauvaise exécution de celui-ci résulte de la signature du contrat initial. Elle en déduit que la créance est antérieure. I/ Créance antérieure : immunité du liquidateur. 8 Les magistrats de la cour d'appel de Lyon ont d'ailleurs rappelé que le fait générateur d'une créance d'astreinte réside dans le jugement qui la fixe (Cass. com., 26 mars 2013, n° 06-10602), afin d'apprécier l'opposabilité de la créance des assurances MMA à la liquidation judiciaire. 9 Or, pressés d'obtenir ce. Le fait générateur et l'exigibilité interviennent au moment de la délivrance du bien (livraison du bien) et cela même s'il s'agit d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété. La délivrance d'un bien meuble corporel peut se faire de trois façons différentes : par la remise de main à main de la chose, par la remise des clés du local qui contient le bien; par un simple. Mais attendu qu'en matière de procédure collective, la date du fait générateur de l'impôt permet de déterminer si la créance doit être déclarée au titre de l'article L. 621-43 du code de commerce ou si son recouvrement peut être poursuivi au titre de l'article L. 621-32 du même code ; que, c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que le fait générateur de l'impôt sur les.

II. Délais et modalités de la déclaration de créance

Commission - Créance de commission - Redressement judiciaire du mandant - Fait générateur. Chambre commerciale, 15 novembre 2005 (pourvoi n° 03-13 261) La question de la date de naissance des créances est une question récurrente en matière de procédures collectives car elle commande la distinction entre les créanciers antérieurs et postérieurs à l'ouverture de la procédure. Qu'est-ce que le fait générateur de la TVA ? Comment définir un « assujetti » ? La mécanique de collecte et déduction de la TVA dépend d'un fait générateur. Principes et définitions autour de cette taxe, hautement rentable pour l'Etat, instaurée en France en 1954. La TVA est la plus importante source de recette des finances publiques. C'est la contribution qui a l'assiette la pl

L'interdiction du paiement des créances antérieures et

Créancier - AJ Partenaires, administrateurs judiciaires à

  1. » A contrario, les créances antérieures concernent celles dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture. Il appartient ensuite au juge commissaire d'admettre ou de rejeter ces créances. La distinction entre ces deux créances est importante puisque les créances postérieures seront payées à échéance alors que les créances antérieures subiront les effets de la.
  2. Ainsi, les créances de la BRED au titre des crédits documentaires sont des créances dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective et ils ne bénéficient donc pas du droit de priorité de l'article L 622-17 du code de commerce
  3. Par créance ayant une origine antérieure, on entend une créance dont le fait générateur trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture et qui n'a pas fait l'objet d'un.
  4. créance, prendre en compte son fait générateur ; son exigibilité est indifférente. • La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. *Si le créancier est en cours d'obtention d'un titre, il devra mentionner dans sa déclaration la juridiction saisie
  5. Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010 3 octobre 2014 - Vu : 7427 La condamnation d'un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l'égard du second associé née au jour du jugement de condamnation

duquel le débiteur peut exiger de son créancier de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose3. La créance comporte donc trois éléments constitutifs : un créancier, un débiteur et un objet4. 2. La créance revêt une importance particulière en droit, car elle est l'un des deux éléments constitutifs fondamentaux du système5 logique et cohérent que forme le droit privé6. Les créances non déclarées ne seront pas recouvrables. Seules les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture du RJ sont soumises à déclaration. Les créances. En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction. II- Fait générateur de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (Cass. Com., 22 février 2017, pourvoi 15-17166) La détermination du fait générateur des créances d'une entreprise en difficultés n'est jamais évidente. En matière fiscale, elle suppose de systématiquement se.

Une jurisprudence de 2017 précise clairement que la date du fait générateur de la créance des honoraires de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité et que cette créance naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d'obtenir le résultat escompté Les faits. Lors de la vente de leur maison en septembre 2007, les époux Y. avaient remis aux acquéreurs, les époux X., la copie d'une lettre adressée au maire en octobre 2005, signalant qu'à la suite d'une période de sécheresse, ils avaient constaté l'apparition de lézardes et de fissures En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction. En se fondant sur la seule date de conclusion du sous-cautionnement comme fait générateur de l'obligation, l'arrêt signifie nettement que c'est bien l'obligation de couverture née du cautionnement qui est transmise à l'absorbante, sans considération de la date de naissance de la créance couverte, constituée en l'espèce par celle de la caution contre le débiteur résultant.

Société - Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut de conformité Com. 2 oct. 2012, F-P+B, n° 10-25.633 . La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l. des créances du fait de leur irrécouvrabilité. A défaut de pouvoir réaliser une évaluation précise, une méthode plus globale d'évaluation doit être recherchée. La M21 autorise le recours à une méthode statistique. Il est recommandé de distinguer des « opérations courantes » (montants qui pris individuellement, représentent des créances de montant non significatif, mais qui.

La caractérisation de l'antériorité ou postériorité d'une

  1. Le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d'un passager et de la perte ou des dom mages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a eu lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions
  2. Le fait générateur désigne le moment où les conditions légales pour que la TVA devienne exigible sont remplies.. La TVA devient exigible lorsque les autorités fiscales sont en droit, légalement, d'exiger le paiement de la taxe.. Toutefois, dans la plupart des cas, la TVA ne doit être acquittée que lors du dépôt de la déclaration pour la période concernée
  3. LE MONDE DU DROIT : Fait générateur de la créance d'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur. La créance invoquée ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnités complémentaires, était antérieure au jugement d'ouverture ; la CPAM, dès lors soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, n'établissait.
  4. Par créance future, il faut entendre une créance dont l'élément générateur existe déjà au jour de la cession comme une créance de loyers à venir d'un contrat de bail déjà conclu par le cédant ou celle résultant de contrats d'application à conclure en exécution d'un contrat-cadre. Elle se distingue en cela de la créance simplement éventuelle dont le fait générateur n.
  5. C'est plutôt un évènement postérieur qui constitue le fait générateur de l'obligation de paiement et qui lui donne naissance [18]. Selon un auteur, « le fait générateur de la créance ne serait plus trouvé dans la formation du contrat, mais dans son exécution [19] »
  6. ation du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations effectuées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture. L'arrêt de la cour d'appel constate que les créances déclarées par la SMAT au titre.

(1) : TVA dont le fait générateur s'est produit mais qui n'est pas exigible faute d'avoir été versée par le client. (2) : TVA exigible car encaissée, que l'assujetti a abusivement conservé (3) : RJ (4) : Créance provisionnelle (5) : Créance définitive (6) : Fin du délai article 100. N.B. : dans l'hypothèse d'un paiement de la TVA sur les livraisons (fait générateur et. La récupération de la TVA ne peut se faire qu'à la suite d'une créance devenue définitivement irrécouvrable. Un duplicata de la facture doit être transmit au client avec la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de euros (prix net) et pour la somme de euros (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) ». Néanmoins, les. La plupart des contrats prévoient que lorsque le fait générateur est antérieur à la souscription, l'assuré doit prouver qu'il n'en avait pas connaissance au moment de la souscription (lire l'encadré p. 42). Par ailleurs, il est des domaines, comme le divorce, dans lesquels le fait générateur est tellement particulier et progressif que les assureurs ajoutent un délai de carence, ce. En effet, s'il doit demeurer admis que le fait générateur de la créance réside dans la décision statuant sur les dépens, comme toutes les chambres de la Cour de cassation le jugent depuis 2002 (V., not., Com. 11 juin 2002, n° 00-12.289, Bull. civ. IV, n° 104 ; D. 2002. AJ 2121, obs. A. Lienhard ), la vraie question est désormais de savoir, lorsque cette décision est postérieure au.

Ouverture d'une procédure collective: le principe d

On tient compte pour connaître la date de la créance de son fait générateur et non de sa date d'exigibilité. Ce principe est d'une application délicate surtout quand il existe des contrats à exécution successive ou des créances de nature particulière 1. La nature de la créance a. Les créances contractuelles Elles naissent des contrats qui les engendrent. C'est simple pour les. Soit la Cour rattache le fait générateur de la créance d'honoraires à la conclusion de la convention et la créance est une créance antérieure au jugement d'ouverture qui ne peut être réglée et doit être déclarée au passif du débiteur ( art. L. 622-24 C. com. ). Soit elle choisit la date à laquelle la créance est devenue définitive et la créance - postérieure et utile.

Naissance de la créance et Procédures collectives - Légavo

  1. ation du fait générateur de la créance de restitution de droits de douane Rel. individuelles de travail [Brèves] Notification du licenciement : l.
  2. istration fiscale ne sera reçu par le.
  3. Aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, L'antériorité s'apprécie au regard du fait générateur de la créance et non de son exigibilité. Le critère à prendre en compte est donc la naissance de la créance, critère en cohérence avec les dispositions concernant les créances postérieures. Cependant, il faut admettre avec le Professeur.
  4. Elle reposait sur un mécanisme de défiance lié au fait que, par cette opération, le créancier se trouvait en quelque sorte exproprié de sa créance. Elle était néanmoins nécessaire en une période de fluctuation des taux d'intérêts afin de préserver le crédit du débiteur. Le Code civil de 1804 ne connaissait d'une seule opération de subrogation consentie par le débiteur, sans.
  5. Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Procédure : La Cour de Cassation se prononce sur le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial (Cepam), 7 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86833, www.concurrences.co
  6. Pour déclarer sa propre créance, l'avocat ne doit pas oublier que la date du fait générateur de la créance des honoraires de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité. Il convient de s'intéresser à des jurisprudences qui ont été rendues en mars 2015 et en avril 2017 qui viennent aborder la problématique particulière des honoraires de l'avocat et tout.

Pour rappel, les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture sont bien des créances antérieures qui doivent être déclarées, puisque le fait générateur de ces intérêts se trouve dans la créance principale, elle-même antérieure au jugement d'ouverture. La Cour de cassation accepte que la déclaration des intérêts à échoir précise seulement le montant du. Constitue un passif postérieur relevant des dispositions de l'article L. 621-32, la taxe d'apprentissage (et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) due au titre des salaires de l'année civile en cours au jour du jugement d'ouverture ; cette créance n'est donc pas déclarée. L'ordre administratif, juge de l'impôt et de son fait générateur. Une créance née avant l'ouverturede la procédure mais exigible après reste ainsi une créance antérieure (cass. soc., 19 octobre 2000, n°98-22798; cass. com., 5 avril 1994, n°90-17597) De la même manière, la créance dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverturerest Encourent la cassation les juges du fond qui estiment que M. V. est détenteur d'une créance sur l'indivision d'une somme de 141 175,88 €, tant et si bien que la communauté s'est enrichie de l'apport de l'immeuble propre de celui-ci, qui s'en est parallèlement appauvri, peu important que l'apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté

Créance provisionnelle ou éventuelle - PERNAU

Cet article a pour objet d'étudier l'impact du choix du fait générateur sur la pertinence de l'information financière, plus particulièrement celle relative aux comptes combinés des organismes de Sécurité sociale. Une analyse théorique et pragmatique des faits générateurs s'est traduite par l'émergence de notions de fait générateur primaire et fait générateur. Note marginale : Intérêts sur les jugements — Fait survenu dans une province 31.1 (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d'intérêt pour les jugements qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s'appliquent aux jugements rendus contre l'État dans les cas où un fait. En cas d'abandon de créances commerciales, le prix correspond au prix «normal » des marchandises, des travaux ou des services au moment de leur réalisation. Le fait générateur de la TVA court à partir de la passation de l'opération de l'abandon de la créance en comptabilité dans le cas où l'entreprise est sous le régime de l'encaissement, comme c'est le cas de l.

Fait générateur de la créance de commission de l'agent

En effet, selon une analyse désormais bien acquise, lorsque la banque créancière a fait l'obet d'une fusion, d'une scission ou a réalisé un apport partiel d'actif l'entité bénéficiaire et donc titulaire de la créance ne peut agir contre la caution que si le fait générateur de la créance est antérieur à la date de l'opération. Dans le contexte de l'arrêt commenté. L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.) Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture » La banque qui avait consenti au débiteur un prêt pour en faire l'acquisition, l'assigne aux fins de voir juger que, détenant une créance antérieure à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, elle était en droit de poursuivre le recouvrement de cette créance seulement sur l'immeuble insaisissable et que l'arrêt à intervenir vaudrait titre exécutoire contre le. Dans un premier temps, la créance est-elle antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture ? La naissance régulière de la créance dépend de son fait générateur. La Cour de cassation a donc affirmé que « Les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au.

Procédures collectives : quelle créance la banque doit

-Avec l'arrêt Metaleurop de 2002 qui présente des faits similaires, on sait que la créance environnementale trouve son fait générateur dans l'arrêté préfectoral de consignation de la somme correspondante aux travaux de dépollution. Ainsi, il s'agit, quoiqu'il arrive, d'une créance postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation Arlette Martin-Serf, « Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture », RTDCom

Créance au passif les dirigeants et leurs avocats le

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances relatives au régime d'assurance chômage qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré (Voir Cass. com., 27 mars 2007, n o 05-21.177 et n o 06-11.034 ; Cass. com., 26 sept. En l'espèce, une famille est victime d'un accident complexe de la circulation routière. En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d'autres conducteurs dont la faute n'a pas été avérée. Toutes les personnes au volant lors de l'accident étaient assurées, sauf une, fautive et en état d'ébriété de. Une entreprise a fait appel à un huissier pour constater la destruction de machines en janvier 2007. Ce dernier n'a toujours pas envoyé sa facture. Du fait de la loi, la prescription antérieure de deux ans est portée à cinq ans en ce qui concerne les frais de notaires et huissiers de justice (loi du 24 décembre 1897, art. 2 modifié). L. Pour la créance de répétition de l'indu, le fait générateur n'est pas le jugement ayant commandé le versement indu, mais le versement lui-même. Ainsi, si ce versement est postérieur au jugement d'ouverture alors même que le jugement l'ayant ordonné est antérieur, la créance sera admise au bénéfice de l'article 40 de la loi de 1985 devenu l'article L622-17 du code de commerce. C.

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