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Cnis enquête obligatoire

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire: Enquête nouvelle/édition: Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles) Initiative: Enquête d'initiative nationale ou régionale : Contenu du questionnaire: Servant à répondre à un règlement européen: Champs de l'enquête. Champs de l'enquête; Unité statistique. Le Cnis : deux comités pour une fonction spécialisée. le Comité du label des enquêtes statistiques examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ; le Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires émet des avis de sanctions individuelles en cas de non. enquêtes obligatoires et celles qui ne le sont pas. Quelles sont les enquêtes obligatoires ? Le comité du label de la statistique publique donne un avis sur le caractère obligatoire ou non de chaque enquête. Cet avis est transmis, par le président du Cnis, au ministre concerné qui se prononce en dernier lieu sur le caractère obligatoire de l'enquête. Il n'y a pas d'exemple. L'obligation Pour certaines enquêtes, obligation est faite par le CNIS à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label. L'enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le Cnis, elle reçoit le visa des ministres. Ce dernier rend obligatoire l'enquête uniquement en métropole. Cependant, à la demande du ministère des Outre-mer et du ministère chargé de la Santé, l'enquête EHIS est étendue aux cinq Départements et régions d'Outre-mer (Drom), réalisée la même année, de manière à être représentative de chacun. Les objectifs principaux de l'enquête sont : 1. Suivre l'état de.

Néanmoins Eurostat envisage de le rendre prochainement obligatoire. Les enquêtes Ecmo et ESS sont réalisées sur les secteurs B à S de la NACE-Rev2, à l'exclusion de la fonction publique d'État (en excluant les établissements de catégories juridiques « 71-Administration de l'état », « 74-Autre personne morale de droit public administratif » et une partie des « 73. Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.. Il met en lumière les nouveaux besoins, dans une démarche prospective. Il contribue ainsi à ce que soit établi chaque année un programme de travaux et d'enquêtes statistiques en phase avec les besoins des acteurs pour comprendre la.

Statut de l'enquête; Parue au journal officiel du: 27/12/2011: Numéro de visa: 2013A065AG: Statut de l'enquête: Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire: Enquête nouvelle/édition: Nouvelle: Initiative: Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire) Contenu. Descriptif du module complémentaire 2020 sur le site du Cnis. Descriptif de l'enquête à Mayotte (sur le site du Cnis) Mode d'interrogation: entretien en face à face et téléphone ; entretien en face à face, Internet et téléphone pour la future enquête. Statut de l'enquête: enquête reconnue d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire Loyers et Charges. Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire: Enquête nouvelle/édition: Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles) Initiative: Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire) Contenu du questionnaire: Partiellement défini par un règlement européen: Champs de l'enquête. Re: enquête insee obligatoire? Message par Nico37 » mer. juin 17, 2015 11:23 am Mon journal municipal évoquait la possibilité de répondre par internet

L'enquête mensuelle d'activité dans le bâtiment et les travaux publics en métropole est une enquête reconnue d'intérêt général et de qualité statistique. Elle est inscrite au programme des enquêtes à caractère obligatoire pour les entreprises, établi par le Conseil national de l'information statistique (Cnis) Prix des bois - prix des grumes (Enquête) (2021S032AG) - CNIS x745op3

Enquête sectorielle annuelle (ESA) (2020A032EC) - CNIS

Le CNIS a pris bonne note des demandes de l'UPA mais pour l'instant ne nous a pas encore apporté de réponse satisfaisante. D'autre part, la CAPEB s'est également rapprochée du Soes pour étudier les modalités d'agrément afin qu'elle puisse participer à l'exécution d'enquêtes statistiques publiques Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : l'arrêté peut être. Elle est la seule enquête de cette ampleur sur les conditions de travail. Cette enquête existe depuis 1978 et est désormais conduire tous les 3 ans (contre tous les 7 ans jusqu'en 2013). L'enquête a été reconnue par le Cnis d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire. Elle sera renouvelée en 2022-2023. L'authenticité, le déroulement et le calendrier des enquêtes réalisées par l'Insee sont vérifiables sur le site du Cnis. La garantie de la confidentialité Les mairies et les autorités de police ou de gendarmerie sont également tenues informées de la réalisation de chaque enquête sur leur territoire de compétence Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.

Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal. Les réponses, ainsi que les données obtenues par appariement, seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l'enquête. Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la. Pour vérifier le caractère obligatoire de l'enquête, tu peux allé voir sur le site du CNIS, mais à condition de connaître le nom exact de l'enquête sinon la recherche est un peu compliquée, ou de regarder le calendrier des enquêtes mis en ligne par l'INSEE. En regardant ce calendrier, je dirais que tu as été tiré au sort pour l'enquête Loyers et Charges (à vérifier sur les. Elle a obtenu un avis d'opportunité favorable du CNIS lors de la réunion de la formation Démographie, conditions de Vie du 15 mai 2006. Cependant, compte tenu de l'acuité des débats autour de certains thèmes abordés par l'enquête, un second avis d'opportunité sera demandé au CNIS lors de la réunion de la formation Démographie, conditions de vie du 24 mai 2006. Il portera.

Le Conseil national de l'information statistique (Cnis

  1. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ou l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
  2. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site.
  3. au sein du Cnis, par le décret du 17 juillet 1984 modifié. Alors que le Comité du label des enquêtes statistiques veille à la qualité de celles-ci, le Comité du contentieux instruit les dossiers des contrevenants à l'obligation de réponse aux enquêtes et le Comité du secret statistique concernant les entreprises étudie, pour sa part, la recevabilité - au regard des règles éta
  4. contrevenants à l'obligation de réponse aux enquêtes et le Comité du secret statistique concernant les entreprises étudie, pour sa part, la recevabilité - au regard des règles établies - des demandes d'accès aux données individuelles collectées auprès des entreprises. Après 10 ans, le rôle du Comité du label est bien établi. Toutes les enquêtes du système statistique.
  5. istre compétent. L'ensemble des enquêtes visées par le Cnis sont inscrites au programme annuel publié par un arrêté au Journal officiel. Ainsi, lors de sa réunion du 22 janvier 2008, le Comité du label a attribué le.
  6. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015

Les enquêtes obligatoires : comment ça marche en Franc

Le CNIS ne sera plus présidé par le Ministre de l'économie et publiera un rapport annuel sur ses activités. Ce label permet également de rendre la réponse à ces enquêtes obligatoire pour les citoyens ou les organismes interrogés. En 2004, il a examiné 60 enquêtes. En 2006, il a examiné 77 projets d'enquête et attribué le label à 68 d'entre eux [6]. Notes et références. Statut de l'enquête. Elle est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, avec caractère obligatoire. Elle figure au programme des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique (Cnis), sous le numéro de visa 2019X085LO pour 2019-2020. Voir la présentation de l'EnL 2020 sur le site du Cnis Enquêtes obligatoires Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label. L'enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le Cnis, elle reçoit le visa des ministres. Une enquête nécessaire. Le Cnis précisait dans sa note d'avril 2012 que il en a une car elle n'est plus obligatoire), le numéro d'immatriculation des véhicules de l'enquêté. Le DPE. Le deuxième volet, le DPE sera réalisé par un diagnostiqueur qualifié et certifié, envoyé par le Bureau Véritas Diagnostic, suivant les spécifications prises dans les nouveaux arrêtés.

Enquête INSEE obligatoire : réponse obligatoire ! FNA

  1. L'Insee met à votre disposition une documentation sur ses enquêtes et fournit, pour certaines d'entre elles, les outils pour répondre en ligne
  2. Un arrêté du 23 novembre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2021. Il précise le service enquêteur en charge de.
  3. imum. L'enquête Conditions de Travail 2013 (CT 2013) a constitué une première étape en ce sens. L'enquête a été reconnue par le Cnis d'intérêt général et de.
  4. Cette enquête, à caractère obligatoire, est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). Comme la loi en fait la plus stricte obligation, les réponses à l'enquête resteront anonymes et confidentielles. Elles serviront uniquement à l'établissement de statistiques . Un enquêteur ou une enquêtrice de la.
  5. istre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du
  6. Conseil national de l'information statistique (CNIS) -Comité du label des enquêtes statistiques Conseil national de l'information statistique (CNIS) -Commission nationale des nomenclatures économiques et sociale
  7. Voir si votre courrier indique ceci : Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire, en application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Enquête santé européenne EHIS 2019 (Métropole - CNIS

ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015 . L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www. cnis. fr). 1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 1. A-Enquête d'initiative. ENQUÊTE STATISTIQUE OBLIGATOIRE QUESTIONNAIRE CONFIDENTIEL Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Information Statistique (Cnis), cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. Visa n° 2016X085AG du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et du Ministre des finances et des comptes publics, du Ministre de l. - Enquête longitudinale sur l'intégration des primo-arrivants (3 e vague), - Enquête SHARE (Survey of health, ageing and retirement in Europe, 5 e vague). Le Label a également été attribué au volet de l'Enquête Logement consacré à Mayotte, assorti d'une obligation de réponse pour les personnes enquêtées Secrétariat général du Cnis : Timbre L002 - 88, Avenue Verdier CS 70058 - 92 541 Montrouge cedex- Tél. : 01 87 69 57 02 Justification de l'obligation : L'enquête sur les entreprises des industries de défense a reçu un avis d'opportunité favorable de la commission« Entreprises et stratégies de marché » le 11 octobre 2016. Elle vise à déterminer les contours de la Base. Cette enquête est rendue obligatoire en vertu de la loi susmentionnée, en raison de l'importance de ces informations pour la conduite des politiques publiques. Cette loi fait obligation aux personnes physiques et morales de répondre aux enquêtes statistiques publiques. Les données collectées dans ce cadre sont d'abord destinées aux services statistiques publics concernés (services du.

Coût de la main-d'œuvre et la Structure des - CNIS

Secrétariat général du Cnis : Timbre H030 - 18, Bd. A. Pinard 75675 PARIS Cedex 14 - Tél. : 01 41 17 52 62 Le Comité demande au service de rédiger un paragraphe justifiant la demande du caractère obligatoire de l'enquête, plus précisément pour la partie « Établissements ». Le Comité note que le service a intégré, via sa démarche de consultation, des éléments. Secrétariat général du Cnis - 18, Bd. A. Pinard 75675 PARIS Cedex 14 - Tél. : 01 41 17 52 62 - Fax . Champ de l'enquête : Le Comité du label rappelle au service qu'il devra bien préciser, au moment de la publication des résultats, quel est le champ exact de l'opération, en particulier les cas d'exclusion : types d'établissements exclus, cas des aidants mineurs. Post. 1 Avis d'opportunité délivrés par les formations du Cnis pour les enquêtes nationales et par l'instance régionale de concertation pour les enquêtes régionales, avis de conformité délivrés par le Comité du label CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE Rapport d'activité 2006 - n° 105 Septembre 2007. 5 ANNEXES.. 457 . Membres du Bureau du Cnis..... 459 . Membres du.

Accueil - CNIS

Arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale. L'enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le CNIS (Conseil National de l'Information Statistique), elle a reçu un visa du ministre compétent (Loi n°51-711 du 7 juin 1951 et Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Les services producteurs demandent pour les volets « entreprises » et « salariés » de l'enquête C.O.I. LE LABEL D'INTERET GENERAL ET DE QUALITE STATISTIQUE ASSORTI D'UNE MENTION OBLIGATOIRE 1) Continuité de 97 L'édition 2005-2006 de l'enquête C.O.I. prolonge l'enquête de 1997 qui avait obtenu un label d'intérê Cette enquête à caractère obligatoire, est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil National de l'Information Srtatistique (CNIS) L'Enquête Logement 2020 entrepris par Ipsos a déjà débuté en novembre 2019.e Suite à son interruption lors du confinement, elle reprend en octobre 2020. Cette enquête logement de 2020 sera basée sur un échantillon de 70. LABELLISATION CNIS ET RESULTATS 2012-2016 Stéphanie Wurpillot LABELLISATION CNIS 1 2 . LA LABELLISATION Label d'intérêt général et de qualité statistique à l'enquête « inventaire forestier national » pour la période 2017-2021 avec caractère obligatoire. Obtenu le 16 mai 2017 JO du 14 juillet 2017 3 . LES CONSEQUENCES 4 - Après la certification ISO9001, une marque de qualité. Depuis janvier 2004, elle bénéficie du statut d'enquête obligatoire que lui a accordé le Comité du Label du Conseil National de l'Information Statistique (CNIS). 1.2. - L'objet de l'enquête, connaître les investissements des industriels 1.2.1. - Définition : de la comptabilité nationale à la comptabilité d'entreprise Selon la comptabilité nationale, l'investissement.

Quatre enquêtes ont reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique, assorti de l'obligation de réponse : l'Enquête sur l'accès aux services du module secondaire 2016 du dispositif SRCV (Statistiques Sur les Ressources. Et Conditions de Vie), l'Enquête auprès de bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle et de populations de référence - Vague. Cette enquête, à caractère obligatoire, a été reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). Conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les données recueillies sont couvertes par le secret statistique et ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression. Une commission de conciliation : la CNIS 7 Enquête européenne réalisée en 2014 34 Eepes de rétrbutos dÂR]tetos das dautres pas 34 Annexes 36 Annexe 1 - La décarato dR]teto de saaré 36 Annexe 2 - La commission nationale des inventions de salariés 37 Annexe 3 - Extraits de conventions collectives 38 Annexe 4 - Montants des rémunérations supplémentaires allouées par la Commission. L'enquête ECEIS est obligatoire, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). 2. Quelles opérations doivent être déclarées ? L'enquête porte sur les achats et ventes vis-à-vis de tiers non-résidents, que ceux-ci soient clients, fournisseurs ou autre type partenaire (dans le cas notamment de paiement de. Cette enquête n'est pas obligatoire. Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête. Le Céreq est seul destinataire des données d'identification (nom et coordonnées), ainsi que le prestataire, habilité par.

non-obligatoire de l'enquête Enquête obligatoire pour les individus, non-obligatoire pour les institutions. Mode (CNIS) 26 avril 2006 (avis accordé pour l'ensemble du projet Handicap-Santé) Date de rédaction de la première version du cadre organisant le déroulement de l'enquête 02 février 2007 Obtention du label du CNIS 27 octobre 2008 Avis favorable de la Commission. l'enquête Enquête européenne obligatoire Mode de collecte L'enquête est réalisée en face à face par un mode de collecte assisté par informatique (Capi). L'enquête se présente sous la forme d'un questionnaire ménage et de questionnaires individuels. Un questionnaire individuel est renseigné pour chaque personne âgée de 16 ans ou plus appartenant au ménage interrogé. Temps de. L'enquête bénéficie pour chacune de ses éditions, du label d'intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire délivré par le conseil national de l'information statistique (CNIS). Comme les autres enquêtes de la statistique publique, l'enquête CVS est un dispositif qui a déjà évolué au fil des ans. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscale

L'UNAF, représentée par Myriam Bobbio, coordonnatrice du pôle « Économie - Consommation et Emploi », a participé le 6 juillet dernier, au Comité du Label des enquêtes statistiques, présidé par Benjamin Camus. Deux enquêtes ont reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique, assorti de l'obligation de réponse : l'Enquête sur les relations professionnelles. Le Comité du Label des enquêtes statistiques présidé par Jean-Étienne Chapron au sein duquel siège l'UNAF, s'est réuni à deux reprises, les 17 et 23 novembre 2011. Ce comité examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l. ENQUÊTE STATISTIQUE OBLIGATOIRE QUESTIONNAIRE CONFIDENTIEL Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Information Statistique (Cnis), cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. Visas n° 2019 A 030 AG, 2019 A 031 AG, 2019 S 032 AG du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et du Ministre de l'Économie et des Finances. 28/09/2016 CNIS Commission Entreprises et stratégies de marché Dimension internationale (1/3) Connaissance des groupes multinationaux et des chaînes d'activité mondiales - Mise en place progressive du répertoire européen des groupes (EGR) et travaux sur un système européen de répertoires statistiques (projet ESBRs) - Travaux de profilage européen - Enquête OFATS sur les filiales.

Inventaire national des vergers - phytofruits (Enquête) - CNIS

  1. Enquête obligatoire Mode de collecte Enquête par internet (ou voie postale sur demande) Comité d'utilisateurs des résultats de l'enquête avec utilisateurs externes ⌧ sans utilisateurs externes non Dates-clés du lancement à la publication des résultats Première réunion de lancement Sans objet (enquête annuelle) Avis d'opportunité favorable du conseil national de l.
  2. Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Information Statistique (Cnis), cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. Visa n°2016X019AG du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du Ministre des finances et des comptes publics, du Ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, valable.
  3. Enfin, contrairement aux enquêtes précédentes, l'obligation de réponse a disparu : l'enquête de 1999 est devenue facultative. Statistique publique, recherche publique : une alliance inédite Ces nouveautés n'auraient pu voir le jour sans une décision prise par l'Insee en 1993, qui s'avéra lourde de conséquences : celle de faire appel à deux chercheurs de l'Ined pour.
  4. Cette enquête, à caractère obligatoire, est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). Les réponses à l'enquête resteront anonymes et confidentielles. Elles serviront uniquement à l'établissement de statistiques. Voir plaquette ci-joint
  5. Il s'agit d'une enquête annuelle obligatoire exhaustive, figurant au programme des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique (CNIS), sous le numéro de visa 2019A051EQ pour l'année en cours. Méthodologie. L'unité enquêtée est l'entreprise, quel que soit son statut juridique. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à être concernées par.
  6. L'enquête détient depuis 2005 le label d'intérêt général et de qualité statistique avec obligation de réponse délivrée par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Pour l'enquête sur données 2019, le label a été renouvelé le 22 janvier 2020. Les organismes interrogés . L'enquête porte sur les organismes complémentaires d'assurance maladie exerçant.

Des enquêtes et des résultats comparables existent dans les autres pays de l'Union européenne. Statut de l'enquête. Suivant l'avis du Conseil national de l'information statistique (Cnis), cette enquête déclarée d'intérêt général et de qualité statistique a un caractère obligatoire. Elle reçoit chaque année un numéro de. Cette enquête est inscrite au programme des enquêtes d'intérêt général à caractère obligatoire arrêté par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). Elle est soumise au visa du Cnis et à une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Méthodologie. Champ de l'enquête. Le champ de l'enquête couvre les. Cette enquête quantitative a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique délivré par le Conseil national de l'information statistique (Cnis) le 28 mai 2015 (visa n°2015X718SA). Elle relève donc de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle garantit notamment aux communes et intercommunalités le strict. Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. Le caractère obligatoire de l'enquête est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel. L'article 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951. L'enquête Performance de l'Habitat, Équipements, Besoins et USages de l'énergie (Phébus) est une enquête ponctuelle, figurant au programme des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique (Cnis), sous le numéro de visa 2013X076LO pour 2013. Elle comprend deux volets réalisés séparément, un entretien en face à face avec les occupants des logements.

Le Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires émet des avis de sanctions individuelles en cas de non réponses à des enquêtes obligatoires. Le ministre chargé de l'économie décide, après avis du Comité du contentieux, de l'émission d'amendes pour défaut de réponse. En fait, les amendes ne sont actuellement appliquées qu'aux entreprises défaillantes, mais non. Enquête obligatoire qualité énergétique Le ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement a commandité une enquête Qualité énergétique mise en œuvre par les entreprises dans le bâtiment. Nous vous rappelons que les entreprises ont effectivement obligation de répondre à ces enquêtes dès lors qu'elles ont un caractère officiel. En cas de. Enquête directe auprès des ménages : une première en France Enquête pilotée par la DNLF et la Direction Générale des Entreprises (DGE) et réalisée par le CREDOC. Aspects méthodologiques : - Technique d'enquête : face-à-face, - Echantillon : 2 004 personnes majeures, vivant en France, (2 fois l'échantillon de l'Eurobaromètre de la Commission Européenne). - Questionnaire.

Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) a pour principale mission de faire dialoguer les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Dans une démarche prospective, il contribue à ce que soit établi chaque année un programme de travaux et d'enquêtes statistiques en phase avec les besoins des acteurs dans les domaines social, économique et financier et. Les enquêtés peuvent prendre rendez-vous avec un enquêteur sur le site de l'enquête. Des premiers résultats seront publiés par la Dares fin 2020. L'enquête a été reconnue par le Cnis d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire 2.1 Enquête dans le périmètre de l'enquête nationale ‐ labellisée CNIS Les élèves appartenant au périmètre de l'enquête nationale doivent être interrogés de manière obligatoire par les établissements. Le périmètre de l'enquête nationale comprend les élèves sortants de l'enseignement agricole (EA), c'est à dir Un arrêté du 1er juillet complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur. Il s'assure également que l'enquête n'entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés, qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d'opportunité ont bien été pris en compte. Il donne un label d'intérêt général et de qualité statistique et détermine le caractère obligatoire des enquêtes

Cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). Elle interroge 8 000 établissements et 22 000 salariés sélectionnés aléatoirement et qui seront dans l' obligation d'y répondre LE CNIS 5. SÉMINAIRE DATA SHS -AIX‐MARSEILLE UNIVERSITÉ celles non obligatoires pour les enquêtés. Visa = garantie de l'application des règles de confidentialité de la loi de 1951 aux données collectées. UN PASSAGE OBLIGATOIRE 7. SÉMINAIRE DATA SHS -AIX‐MARSEILLE UNIVERSITÉ Interdiction pendant une durée de 75 ans de toute communication de données ayant trait à la vie. Comme pour toute enquête, la statistique publique doit demander l'avis du Conseil national de l'information statistique (Cnis), inscrire l'opération statistique au registre des activités de traitement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). À l'instar de toutes les données recueillies par la statistique publique, celles collectées dans ce.

Toutes les enquêtes des services producteurs d'informations statistiques (l'INSEE) doivent être réalisées dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 modifiée (loi sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Ainsi, tout projet d'enquête statistique émis par un service producteur d'informations statistiques doit obtenir successivement Cette enquête obligatoire* est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l'information statistique (Cnis). Afin de prendre en compte la diversité des caractéristiques des établissements, il est indispensable que vous y participiez. La société Kantar Public (ex société TNS-SOFRES) a été mandatée par l'Irdes pour réaliser cette.

Enquête terres labourables 2017 | Terra

Calendrier des enquêtes auprès des particuliers pour 2020

L'enquête Oripa sera réalisée par l'institut Kantar Public. Elle a été reconnue d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire par le Cnis (Conseil national de l'information statistique). Les premiers résultats seront publiés par la Dares vers la fin 2019

statistique (Cnis), est inscrite au programme des enquêtes à caractère obligatoire. Soyez assuré(e) que, comme la loi en fait la plus stricte obligation, les réponses resteront confidentielles et ne serviront qu'à l'élaboration de statistiques. Pour toute question, vous pouvez contacter TNS Sofres au numéro vert suivant : 0801 800 903 (du lundi au vendredi, entre 9 h et 20 h). En. Les enquêtes validées par le Cnis relèvent de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ainsi que de l'article L226-13 du Code pénal. Toutes les personnes ayant accès aux données individuelles collectées (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Pour. Les enquêtes de la statistique publique labellisées par le Conseil national de l'information statistique (Cnis) et visées par le ministre sont inscrites au programme annuel publié par un arrêté au Journal officiel. La liste des enquêtes de la statistique publique pour lesquelles une collecte est prévue sur le terrain au cours de l'année civile courante est consultable sur le site du. Statut de l'enquête . Suivant l'avis du Conseil national de l'information statistique (Cnis), cette enquête déclarée d'intérêt général et de qualité statistique a un caractère obligatoire. Définitions. Une liste de définition est consultable dans la documentation associée aux résultats annuels détaillés de l'enquête Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) Ce label permet également de rendre la réponse à ces enquêtes obligatoire pour les citoyens ou les organismes interrogés. En 2004, il a examiné 60 enquêtes. En 2006, il a examiné 77 projets d'enquête et attribué le label à 68 d'entre eux [4]. Notes et références ↑ En application de la loi du 7 juin 1951 ↑ Art. 7 de la.

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