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Loi 83 634 du 13.07 1983 article 14 bis

Loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaire

  1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 13/07/1983 Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires. Parmi.
  2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - (Version consolidée au 2 février 2007) (JO Lois et décrets du 14 juillet 1983 page 2174) Modifiée par : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, JORF du 11, page 535 et rectificatif, JORF du 18, page 892 ; Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, JORF du 16, page 7918 ; Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, JORF.
  3. Loi n° 83-634 du 13/07/1983 parue au JO Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. Article 5 bis Cet article est devenu sans objet Objet : Accès des ressortissants communautaires à la fonction publique (introduit par la loi n° 91-715 du 26.07.1991, art. 2) décret en Conseil d'Etat n° 92-1246 du 30/11/1992 publié au JO du 02/12/1992 Ouvrant aux ressortissants des Etats.
  4. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 13/07/1983. Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires. Parmi.
  5. LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Mise à jour au 02 février 2007) ART. 1 er - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. CHAPITRE 1 er DISPOSITIONS GENERALES ART. 2 - La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des.
  6. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 25 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34 I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. > Article 1 Article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983. 2.3 - L'INTEGRATION DIRECTE SANS DETACHEMENT PREALABLE : Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors (Président de la République ; Premier ministre ; Economie, Finances et Budget ; Intérieuret Décentralisation ; Justice ; Fonction publique et Réformes administratives ; Budget) At. 11 (modifié par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996). - Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée.

Article 19 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et. Article 76 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019. Article 15. - I. de la loi n° 83-634 du 13/07/1983. La collectivité d'origine informe son·sa fonctionnaire au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil (article 1er de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, modifiant l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983) 2 - L'intégration ou la réintégration après détachement des fonctionnaires territoriaux Le fonctionnaire territorial peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement. Il est alors tenu compte du grade et de l'échelon.

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Article 5 (Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet 1991 ) Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques Les articles 25 quinquies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rendent obligatoire la transmission au.à la président.e de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, d'une déclaration de situation patrimoniale pour les fonctionnaires et les agent.es contractuel. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 18 A (nouveau) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Définition de l'action sociale. En modifiant l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, sur proposition de la commission des Lois et de M. Georges Tron et avec l'avis favorable du Gouvernement, a pour objet de. Articles les plus partagés Entretien avec une ergonome Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques ? Suivez-nous . Accueil; Loi du 13 juillet 1983 - article 11; Loi du 13 juillet 1983 - article 11 Mis à jour le 04 juin 2012. L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 a instauré la protection juridique pour les fonctionnaires victimes d'attaques ou d'agressions dans l'exercice. Article 3 du décret n° 2016-1967 du 28/12/2016. Les personnes exerçant les fonctions de référent.e déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 sont également soumis.es à l'obligation de déclaration d'intérêts. Article 5 du décret n° 2016-1967 du 28/12/2016

Article 8 du décret n° 2017-519 du 10/04/2017. Les personnes exerçant les fonctions de référent·e déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 sont également soumises à l'obligation de déclaration d'intérêts (cf. CDG-INFO2020-3 ICI). Article 5 du décret n° 2016-1967 du 28/12/2016 A. Liste des modifications apportées à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Article modifié ou introduit dans la loi n°83-634 article de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 contenu thématique 6 81 ajout de la grossesse à la liste des thématiques qui ne peuvent donner lieu à discrimination égalité professionnelle 6 quater 82 l'obligation de nomination équilibrée homme femmes pour.

Titre I du statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Si, au moment de sa présentation en Conseil des ministres, le Gouvernement affichait une réelle ambition pour ce texte, il faut constater que l'examen de ce projet de loi devant le Parlement a tardé, que son périmètre ini-tial a changé, par l'intermédiaire. Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts L'article 1 er modifie ainsi l'article 25 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, p. 1198. ( JORA N° 28 du 05-07-1983 ) DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi a pour objet d'instituer un régime unique d'assurances sociales. Art. 2. - Les assurances sociales couvrent les risques suivants : maladie, maternité, invalidité, décès. TITRE I BENEFICIAIRES Art. 3. - Bénéficient des. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (version consolidée au 6 février 2007) (JO Lois et décrets du 14 juillet 1983 page 2174)Art. 9. [Modifié par loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, art. 25 et loi n°2007-148 du 2 févrie

Créé par LOI 83-634 1983-07-13 JORF 14 JUILLET 1983. La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I Dispositions générales. Article 2 Modifié par LOI 86-33 1986-01-09 art. 135 JORF 11 janvier 1986. La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des. Article 4 I. - Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. - Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit (Article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Création ou reprise d'une activité au sens de l'article L5141-1 du code du travail, Compatible avec les règles de déontologie et sous réserve des nécessités de service Période de 2 ans maximum non renouvelabl - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 14 bis) - Loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 (articles 72, 73) - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 26 et 34-1) Principe: La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement, retraite et rémunération. Elle peut être accordée. France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 431508... pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983... 01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

Article 8 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Mises à disposition entre les trois fonctions publiques; Article 8 bis (nouveau) (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publique Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47 bis [nouveau], 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 [nouveau], 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 38, 58-1 [nouveau] et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Modalités de l'intégration directe dans un corps ou cadr 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2º Les services militaires ; 3º Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de : Article 21 bis de la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983. B. La procédure 1) La demande de l'agent ‐ L'agent doit adresser, par tout moyen, à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, cette déclaration comporte

Les dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont applicables aux Andorrans (loi 94-628 du 25 juillet 1994). Article 5 bis (extrait) crée par la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les.

Article 11 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 14 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 51, 52 et 54 La mutation externe correspond au départ volontaire du fonctionnaire titulaire qui souhaite changer d'affectation afin d'occuper un nouvel emploi relevant obligatoirement du même grade et du même cadre d'emplois, auprès d'une nouvelle collectivité. ATTENTION, la mutation externe. Les agents publics bénéficient désormais d'un droit au départ et à la mobilité dans les trois fonctions publiques (article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires) Article 2 ter B (supprimé) (art. 25 undecies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [nouveau]) : Interdiction pour un ancien fonctionnaire d'exercer des activités de conseil en lien avec sa précédente fonction pendant une durée de trois ans.. 123 Article 2 ter C (supprimé) (art. 25 duodecies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Trente ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste le cadre le plus adapté pour concilier l'exigence d Cette règle d'accès est prévue par l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette ouverture résulte de la mise en œuvre en droit interne des principes de non discrimination en raison de la nationalité, prévue par les articles 18 et 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle ne concerne donc, à.

La loi n° 2019-828 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle créé également un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ces articles créés un rapport social unique (RSU) qui aura vocation à rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports qu'élaborent déjà les administrations publiques. Article 9, loi n° 83-634 du 13/07/1983 Liste des décisions individuelles pour lesquelles les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'examen. Décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 Article 4, I, 1° Article 15, II, 8°, loi n° 84-16 du 11/01/1984 Autres questions dont les comités sociaux d'administration peuvent.

Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 13, 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 14, 20-1, 21, 45, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5212-33, L. 5214-28 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales) : Réorganisation. l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que le CITIS de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont visés. En outre, sont désormais mentionnées de nouvelles situations de non-activité : détachement de courte durée ou pour stage, disponibilité d I. - Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. - Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses.

L'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles : le 9 bis A et le 9 bis B dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2021 (voir art. 5, VII, de la loi du 6 août 2019, sous réserve toutefois de la publication à. Article 12 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Note (01) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Retourner au texte (02) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Ce décret est pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Sont concernés par ce texte les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et certains agents. I. - L'article 23 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Art. 23 bis. - I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement peut, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficier d'une décharge d'activité de service ou être mis à la disposition d'une organisation.

L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est modifié et précise désormais les devoirs du fonctionnaire. L'article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles. l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, occupés par des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires). Par dérogation à ce principe, le recrutement d'agents contractuels est autorisé, dans des cas limitativement énumérés par la loi. Recrutement sur des emplois non permanents Articles 3, 1° et 3, 2° Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents.

II. - Il est inséré après l'article 13 bis un article 13 ter ainsi rédigé : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires dans les conditions prévues à l'article 13 bis. » Article 2 [Accès direct] I. - Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mot La loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires énonce en son article 29 : « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale »

-> Article 2 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983. Cette procédure est organisée dans les conditions précisées ci-après et sans faire obstacle aux modalités complémentaires à la procédure de recrutement que l'autorité territoriale souhaite organiser pour l'accès aux emplois permanents. -> Article 1er. -II. du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019. L'accès aux emplois permanents. Article 34 : Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 136 JORF 19 mars 2003. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à 11-4 et 14-2 et sous réserve des adaptations suivantes

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- Loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires (article 32) - Loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État (art. 4 et 6), visant la loi n° 83-634 citée ci-dessus - Décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié. Article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent - Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; - Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009. A noter. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a mise en ligne, à l'intention des agents, un module de sensibilisation à la déontologie. Ce texte concerne notamment Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors ; Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la FPE ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la FPT ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : portant dispositions statutaires relatives à la FPH. PROJET DE LOI DE.

Loi n° 83-630 du 12/07/83 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (loi Bouchardeau) (Abrogée) (JO du 13 juillet 1983) Texte abrogé et codifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO n° 219 du 21 septembre 2000) Texte modifié par : Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, article 21 (JO du 9 janvier 1993) Loi de finances pour. - Article L4123-10 du Code de la défense ; - Article 11 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983. ST P HARCELEMENT SEXUEL ©Editions 2015 - DICoD Thémis Cellule THÉMIS Par téléphone : 01 42 19 88 88 Par courriel : themis@intradef.gouv.fr themis@defense.gouv.fr Par voie postale : Contrôle général des armées Cellule Thémis 14 rue Saint-Dominiqu Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n. l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, introduit par l'ordonnance n°2017-53 d . u 19 janvier 2017, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et détermine ses effe. ts sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires.

Article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 II - Cumul d'activités A) Principe de non cumul Les pinipes inhéents au umul d'emplois sont désomais p évus pa l'atile 25 septies de la loi de 1983 . Aupaavant, ils étaient mentionnés à l'atile 25 de ette même loi Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 60, Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu. le code des transports et notamment ses articles I-.1241-1 à L. 1241-20, I-.3111-14 à I-.31 11-16 et R. 1241-1 et suivants la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à l

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions : du Code général des collectivités territoriales, de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée «6o bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ; «6o ter Au congé pour bilan de compétences ; ». Article 4 L'article 22 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa, les mots : « formation permanente » sont remplacés par les mots : « formatio Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l'AP-HP propose une synthèse des nouveautés, article par article, de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis (V) Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 35 (V) Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (V) Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 42 (V) Modifie Code de la défense. - art. L4138-12 (V) Modifie Code de la défense. - art. L4138-13 (V L' article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure un « droit à la mobilité ». Sauf avis contraire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (surtout en cas de départ dans le privé ou sur un poste à forte responsabilité), et après avoir respecté le.

Projet de loi de modernisation de la fonction publiqu

pour la transparence de la vie publique » et l'article 14 bis de la loi n°83-634 est ainsi modifié à compter du 1er février 2020 : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique sans distinction à l'ensemble des fonctionnaires métropolitains et ultra-marins issus des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). L'article 14 de la loi dispose que « l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires. Article 14 bis de la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Lorsque l'agent oupe plusieurs emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités, la décision est prise conjointement par les différentes autorités territoriales concernées L' article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière L'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 L'article 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (modifié par la loi du 3 août 2009), pose le principe général d'ouverture de l'ensemble des corps ou cadres d'emploi des trois fonctions publiques au détachement et à l'intégration. Ainsi l'absence de dispositions sur le détachement, l'intégration ou l.

Loi du 13 juillet 1983 - article 11 L'Autonome de

L'article 1 er de la loi crée un nouveau mode de mobilité au sein de la fonction publique, «l'intégration directe». Introduit à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce nouveau dispositif, applicable aux trois fonctions publiques, rend accessible bis loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), - les agents recrutés dans le cadre d'un transfert de compétence entre employeurs publics ou entre employeurs publics et secteur privé (art L 1224-3 du Code du travail et art 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Article 21 bis II, III et IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Il appartient donc à l'autorité territoriale de démontrer l'existence d'une faute personnelle du fonctionnaire ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ou que la maladie n'est pas imputable au service. 1

La Rubrique Juridique : Déontologie et droits et

Vu la loi no 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret 11082-447 du 28 mai 1982 octroi des congés de représentation , octroi ou renouvellement des congés ordinalres de maladie , octroi ou renouvellement des congés liés à un accident. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Extraits)* Articles L. 4122-2 À L. 4122-10 du code de la défense* Articles L. 531-1 à L.531-17 du code de la recherche* Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Extraits)* Dispositions législatives. - Loi 83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-53 du 26.01.1984 relative à la fonction publique territoriale - Loi 2002-303 du 4.03.2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Décret 78-774 du 17.07.1978 pris pour l'application de la loi 78-1 Le IV de l'article 8 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013 Dispositions transitoires II. - Avant l'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1° Il est. · Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 14 bis (V) · Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 51 (V) Article 5 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (V) · Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (V) · Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (V) · Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 55 (V.

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 article 25 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 60 Décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (cumul d'activité à titre accessoire, publique/privée, autorisation, compatibilité, régime applicable aux agents à temps. Article 8 L'article 14 de la même loi est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ; 2o Les troisième à huitième. p.14 à 16 Fiche 5 Droit d'affichage et distribution de documents p.17 1983 : Le statut général de la Fonction publique précise que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires (article 8 de la loi n° 83-634 du 13.07.83) ; 2010 : Publication de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la. CDG 14 2 Janvier 2020 Compte personnel d'activité La loi n°2019-828 du 6 août 2019 assure cette portabilité en introduisant à l'article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 6323-3 du code du travail, la possibilité de convertir des droits acquis en euros sur le CPF au titre d'une activité privée en heures (et inversement la conversion en euros de. L'article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce chapitre, qui comporte les articles 33 à 40, est intitulé « De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés » reprend les dispositions des articles L.323-2 à. Les représentants du personnel aux CST sont élus dans les conditions habituelles définies par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c'est-à-dire parmi les membres des organisations syndicales qui sont constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d.

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