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Hatvp representants d'interet

Inscrivez-vous sur le répertoire des représentants d'intérêts. Ouverture au public du répertoire des représentants d'intérêts . Consultation publique sur le répertoire des représentants d'intérêts. Lignes directrices sur le répertoire des représentants d'intérêts. Bilan des inscriptions au répertoire des représentants d'intérêts. Résultats précedents. haut de p Le répertoire des représentants d'intérêts. Depuis le 1er juillet 2017, les représentants d'intérêts sont tenus de s'inscrire sur un répertoire numérique, dans lequel ils doivent donner des informations sur leur organisation, leurs actions de lobbying et les moyens qui y sont consacrés Le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqu

Représentants d'intérêts n'ayant pas communiqué à la Haute Autorité tout ou partie des informations exigibles par la loi en 2019 Voir tout. 1. ASSOCIATION DES AVOCATS LOBBYISTES 2. CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE PUY DE DOME 3. UNION NATIONALE DE LA POISSONNERIE FRANCAISE U.N.P.F. 4. CNAMS CENTRE-VAL DE LOIRE 5. UMIH09 6. UNION REGIONALE MUT FRANCAISE LIMOUSIN 7. COMPAGNIE EUROPEENNE D. Le lancement de la première phase de mise en œuvre du nouveau dispositif. Afin de permettre l'inscription des représentants d'intérêts, la Haute Autorité mettra à leur disposition, à partir du lundi 3 juillet à 12h, un téléservice ainsi qu'une première version des lignes directrices destinées à les guider dans leurs premières démarches SYNTHÈSE DES ENSEIGNEMENTS DES DÉCLARATIONS HATVP Le répertoire de la HATVP compte 1 640 représentants dintérêts inscrits contre près 5 731 sur le répertoire canadien et 11 821 sur le registre de transparence du Parlement européen (en date du 17 septembre 2018). Des modalités d'inscriptionsau répertoire interprétées différemment par les représentant d'intérêts A ce jour, 1 586 représentants d'intérêts sont enregistrés sur le répertoire numérique des représentants d'intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Au cours du premier trimestre de l'année 2018, la Haute Autorité a poursuivi ses actions de sensibilisation et d'information afin de faire connaitre les nouvelles obligations prévues par la.

3 La HATVP a été créée par la loi n°2013-907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 4 Article 25 de la Loi Sapin II 5 Conseil Constitutionnel 8.12.2016. n°2016-741 DC. 6 Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 « relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts » 1 734 représentants d'intérêts, dont l'exercice comptable se clôture le 31 décembre, avaient jusqu'au 24 août 2020 pour déclarer leurs activités de représentations d'intérêts effectuées en 2019, ainsi que les moyens alloués à ces actions, conformément à la loi Sapin 2. Presse; 20.11.202 <meta HTTP-EQUIV=REFRESH content=0; url=https://declarations-access.hatvp.fr/> ADEL - Télédéclaratio

Haute Autorité - AGOR numérique de la HATVP. p. 7 DE 30 À 41 Sanctions encourues Sanctions pénales, quantum des peines, moyens d'investigation de la HATVP, procédure préalable aux sanctions. p. 10 DE 42 À 50 Effets collatéraux de la loi Incompatibilité avec le mandat de parlementaire, conséquences pour les responsables publics locaux... p. 13 Le nouveau cadre juridique de la représentation d. Ainsi, les représentants d'intérêts sont tenus de : s'inscrire sur le répertoire public numérique tenu par la HATVP afin de s'identifier et d'identifier les intérêts qu'ils défendent, respecter un code de déontologie, déclarer chaque année à la HATVP le contenu de leurs activités La HATVP risquait d'être « complètement noyée, submergée », reconnaît son président, si le répertoire était ouvert dès 2021, comme initialement prévu. Il ne s'agit pas de « retarder encore la volonté du législateur, mais nous voulons être prêts » dit-il. Il faut dire que le nombre de représentants d'intérêt concernés passerait « de 2.000 à plus de 19.000 », ce.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a lancé le 19 mai 2017 une consultation publique sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau répertoire des représentants d'intérêts, aussi appelés lobbies. La consultation en ligne est ouverte jusqu'au 9 juin 2017 La loi Sapin 2 pose un cadre général à l'activité de lobbying en définissant la notion de représentant d'intérêts. Afin de moraliser la vie publique et renforcer la transparence, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (1) encadre (i) le risque de corruption en soumettant les. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), en charge du registre des représentants d'intérêts, a mis à jour les lignes directrices relatives aux modalités de déclaration des actions de représentation d'intérêts. Ce récapitulatif couvre à la fois la situation des entreprises de Travaux Publics, des Fédérations Régionales et des Syndicats de Spécialités. D'après le rapport d'activité 2019 de la HATVP, le répertoire des représentants d'intérêts comptait, en décembre 2019, 1 956 entités inscrites. Les cinq domaines d'intervention les plus déclarés sont l'agriculture, les taxes, le système de santé, les PME/TPE et le logement. La plupart des actions de lobbying ont pour but d'influencer la rédaction de la loi. Les décideurs les plus.

La lettre internationale de la Haute Autorité - hatvp

Le répertoire des représentants d'intérêts

A propos de la définition d'une action de représentation d

Seulement une poignée (16 sur 1 613) de représentants d'intérêts répertoriés par la HATVP ont leur siège social à l'étranger. Ces derniers sont majoritairement situés en Europe. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) Un objectif qui passera par l'amélioration des informations versées au tout nouveau registre des représentants d'intérêts créé par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption, dite Sapin 2, et confié à la HATVP en juillet 2017, C'est un défi majeur, une idée centrale p

La HATVP remplace la Commission pour la transparence financière de la vie politique, elle-même créée en 1988 à la suite d'un scandale ayant fait naître des soupçons sur le financement du. Toutes les déclarations d'intérêt et de patrimoine sont publiques. 9.096 documents sont recensées sur le site de la HATVP, représentant 5.204 personnes (ministres, députés, sénateurs. Le 22 février dernier, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a organisé une demi-journée d'information à destination des représentants d'intérêts afin de les préparer en vue de l'échéance du 31 mars, date à laquelle de nombreuses organisations devront déclarer leurs fiches d'activités et moyens alloués aux activités de lobbying Destinée à prévenir les risques de conflits d'intérêts et, plus largement, de corruption ou de fraude entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II a créé pour la première fois en France un dispositif obligatoire d'enregistrement des représentants d'intérêts, placé auprès de la Haute Autorité pour la.

Répertoir

Olivier Marleix a donc décidé de saisir le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal. Ce courrier, qui doit être envoyé dès lundi et dont le parlementaire confirme l'existence, s'appuie. Celle-ci crée un répertoire des représentants d'intérêts en lien avec des exécutifs locaux, (HATVP). L'outil parisien a été développé en partenariat avec l'ONG Transparency International et la HATVP, et constitue une première en France. En effet, il permet à l'exécutif parisien et aux maires d'arrondissement de publier leurs rendez-vous avec des lobbies inscrits au. Géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce répertoire vise à informer les citoyens des relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Le décret détaille ainsi la procédure de vérification, par la HATVP, des informations déclarées par les représentants d'intérêt. Dans un premier temps, le texte clarifie les deux. registre des représentants d'intérêt des élus locaux. Analyse du répertoire des représentants d'intérêt La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a publié le 31 mai 2018 un bilan des premières déclarations d'activités. Ce bilan permet notamment d''analyser : - les inscrits et actions menées par type d'organisation : - les ministères ciblés par les. Représentants d'intérêts : Le répertoire des représentants d'intérêts a été mis en place pour donner suite à la loi Sapin 2 votée en 2016, créant l'obligation pour les lobbyistes de s'enregistrer et déclarer leurs activités conformément au décret d'application n°2017-867 du 9 mai 2017. Les déclarations reçues et contrôlées par la HATVP permettent d'évaluer, dans une.

LOBBYING & COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE - RELIANS

Ouverture du répertoire des représentants d'intérêts

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 3 juin 2019, le bilan 2018 de son répertoire des représentants d'intérêt. Il ressort de ce bilan que 1 876 représentants d'intérêts sont désormais enregistrés (957 nouveaux inscrits en 2018), et que 1 640 d'entre eux, dont l'exercice comptable se clôture le 31 décembre, avaient jusqu'au 31 mars. La HATVP peut ainsi demander à « se faire communiquer par les représentants d'intérêts au sens de la présente loi toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé » 39, ce droit s'exerçant « sur pièces ou sur place » 40. Le projet de loi organise toutefois une procédure particulière lorsque. HATVP : déclarations, contrôles et lignes directrices 2019 Quelles nouvelles obligations pour les organisations professionnelles ? A ce jour, 1 657 représentants d'intérêt sont inscrits sur le répertoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et 1 151 y ont déclaré des activités. En octobre 2018, la HATVP a mis à jour ses lignes directrices impactant.

1° Les représentants français au Parlement européen, dont la déclaration d'intérêts indique, outre les éléments mentionnés au III du même article 4, les participations directes ou indirectes détenues à la date de leur entrée en fonction qui leur confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture.

Depuis la loi Sapin II, les représentants d'intérêt doivent s'inscrire dans un répertoire auprès de la HATVP et déclarer leurs actions. Ils sont aujourd'hui 2.000 inscrits avec « plus de 15.000 actions ». Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui ne s'y plient pas. En 2021, le répertoire sera étendu aux collectivités locales, ce qui pose la question des moyens de l. Quelles associations sont concernées par l'inscription au registre des représentants d'intérêts de la loi Sapin 2 ? Comment s'inscrire ? Sous quels délais

Accueil Projects Communiqué de presse [Communiqué] Répertoire des représentants d'intérêt: plutôt qu'un report, révisons le décret de la loi Sapin 2 pour garantir la transparence effective du lobbying [Communiqué] Répertoire des représentants d'intérêt: plutôt qu'un report, révisons le décret de la loi Sapin 2 pour garantir la transparence effective du lobbying . Paris. En 2019, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a été obligé de démissionner de ses fonctions d'administrateur de l'Institut de formation de la profession de l'assurance après que Le Parisien ait révélé qu'il n'avait pas signalé cette activité sur sa déclaration d'intérêts, rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié un recensement des dispositifs d'encadrement du lobbying dans 41 juridictions. Cette étude couvre l'intégralité des États membres de l'UE, des pays tels que le Canada, le Chili ou les États-Unis, des initiatives locales comme celle de la Catalogne, ou encore le dispositif existant au sein des institutions. Organisé avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il permettra d'échanger sur la publication en open data des données du répertoire numérique des représentants d'intérêt, confiée à la HATVP et détaillée dans les engagements 20 et 21 du Plan d'action national pour une action publique transparente et collaborative

Répertoire des représentants d'intérêts : bilan des

Cet outil de data visualisation met en forme des jeux de données ouverts par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) : déclarations d'intérêt des parlementaires, membres du gouvernement et députés européens, registre des représentants d'intérêts. Il permet de recouper ces données, de les comparer en quelques clics. Pour être véritablement utiles et. * Déclaration annuelle à la HATVP des activités des représentants d'intérêt : suivi et analyse de ces activités, consolidation et publication des données * Publication annuelle Sunshine Act belge * UK Modern Slavery Act : déclaration de conformité annuelle. Formation et expérience Suite à la déclaration à la HATVP les représentants d'intérêts devraient être tenus de : -Déclarer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° de la définition ci-dessus ; -S'abstenir de proposer ou de remettre aux personne Sujet de la page: Lignes directrices Répertoire des représentants d'intérêts : Octobre 2018 - Hatvp. Créé par: Pascale Thierry. Langue: français

En 2018, 1 643 représentants d'intérêts se sont déclarés auprès de la haute autorité, HATVP [56].Douze secteurs d'activité concentrent 85% des actions de lobbying. Les représentants d'intérêts ciblent principalement les ministères et cherchent à influencer les décisions concernant des lois ou des actes réglementaires. Les discussions informelles est le premier moyen. Au terme de 18 mois de travaux, le Club des juristes vient de dévoiler son rapport «Pour un droit européen de la compliance». Avec deux axes stratégiques : inciter l'Union européenne à se. Consulter ii l'artile 18 -2 de la loi Consulter ici le décret et l'avis du HATVP sur e déret Toutefois, l'année 2017 sera une année de rodage, aussi la HATVP a-t-elle précisé sur son site internet que « les représentants d'intérêts pourront s'insrire jusqu'au 31 déem re 2017 et les premiers rapports d'ativité qui devront être rendus pu lis avant le 30 avril 2018 ne.

Loi Sapin II et représentation d'intérêts : un champ d

  1. « Aujourd'hui nous avons plus de 1 800 représentants d'intérêts qui se sont enregistrés () le bilan que l'on peut faire aujourd'hui est positif. Il y a une réelle prise de conscience de la part des représentants d'intérêts de respecter ce cadre » souligne Lisa Gamgani, secrétaire générale de l'HATVP. « Le problème c'est le manque de traçabilité des lobbies »
  2. Le décret d'application régissant les conditions de fonctionnement de la nouvelle Agence française anticorruption est paru le 14 mars 2017. De nombreux autres textes d'application sont attendus pour la mise en œuvre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II
  3. Au total, 8.387 actions de lobbying ont été déclarées en 2018 en France. Plus de deux tiers visaient les députés et sénateurs, et 56% les membres du gouvernement. Le Parlement est la cible d
  4. istre des PME, Alain Griset, visé par des enquêtes pour «abus de confiance» Deux enquêtes ont été ouvertes par les parquets de Lille et Paris, alors que la Haute Autorité pour la.
  5. La HATVP pourra rendre publique la mise en demeure. Cette inscription emportera le respect d'un certain nombre d'obligations déontologiques (interdiction d'offrir des cadeaux d'une valeur significative, interdiction de communiquer des informations délibérément erronées). Qu'est-ce qu'un représentant d'intérêts ? Sont des représentants d'intérêts, au sens de la lo

Accuei

  1. istration et les collectivités locales (celles pour les assemblées parlementaires seront déter
  2. L'HATVP définit la représentation d'intérêts selon quatre critères : à l'initiative de l'entreprise, pour influencer une décision publique, une personne physique et un contrat. Le côté initiateur de l'entreprise est très important. La jurisprudence rappelle qu'il ne peut pas y avoir de poursuite tant que la démarche est faite de façon transparente
  3. En effet, le texte prévoit que la HATVP « peut se faire communiquer par les représentants d'intérêts, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ; elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d'intérêt » (alinéa 52, article 13 du.
  4. La loi Sapin 2 définit, concernant les représentants d'intérêts (les « lobbyistes »), d'une part, des obligations déclaratives destinées à l'information des citoyens, et qui seront reprises dans un répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et d'autre part, un ensemble de règles de conduite
  5. Ce nombre serait porté à près de 19 000, avec l'extension du répertoire aux responsables publics locaux, sans compter que le nombre de représentants d'intérêts sera mécaniquement démultiplié par l'inclusion de l'échelon local. Selon la HATVP, qui a établi des comparaisons internationales, le répertoire numérique actuel serait ainsi celui qui a le champ d'application le.

ADEL - Télédéclaratio

Décideurs. Vous avez été nommé président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en janvier 2020. Comment s'est passée votre prise de fonction ? Quelles sont vos priorités ? Lors de ma prise de fonction, j'ai pu mesurer le travail réalisé par mon prédécesseur, Jean-Louis Nadal et par le collège de la Haute Autorité Pour s'en rendre compte un rapide survol du registre des représentants d'intérêt publié par la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) suffit. Ce site, sur lequel. Les représentants d'intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau. Ils ne présentent pas, dans leurs relations avec l'Assemblée nationale ou des tiers, l'inscription sur le registre des représentants d'intérêts comme une reconnaissance officielle ou un lien quelconque avec l. Nouvelle obligation issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2018, se mettre en conformité auprè La HATVP est une autorité administrative indépendante (AAI). Ce statut lui permet de bénéficier d'une autonomie fonctionnelle et de n'être assujettie à aucune instruction d'une quelconque autorité. Elle est malgré tout soumise au contrôle du Parlement et de la Cour des Comptes. Son objectif « n'est jamais de déstabiliser les institutions ; il est au contraire, de les.

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante, chargée de promouvoir la probité des 15 800 plus hauts responsables publics français (élus et hauts fonctionnaires). Depuis le 1er juillet 2017, elle est également chargée de la régulation du lobbying. En particulier, elle gère le répertoire numérique des représentants. Le désormais ex-président de la Cour comptes a obtenu l'aval du Parlement pour succéder à Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Déclarations de patrimoine et d'intérêt, déontologie, lobbying et registre des représentants d'intérêts les projets de Didier Migaud pour la sphère publique locale

Haute Autorité - AGOR

La HATVP a entrepris « une première série de contrôles afin d'identifier les représentants d'intérêts non-inscrits », insiste l'autorité indépendante, avant de rappeler les sanctions. Les conflit d'intérêt peuvent survenir quand un député, garant de l'intérêt général, se retrouve en situation de servir des intérêts liés à sa situation personnelle. Pour prévenir de telles situations, des dispositions ont été prises à l'Assemblée nationale dès 2011, qui ont été renforcées depuis la loi du 15 septembre 2017. représentants d'intérêts ? Dans le plan d'action 2018-2020 pour une action publique transparente et collaborative, la HATVP porte deux engagements qui ont pour ambition de publier en open data les données du répertoire, d'encourager leur enrichissement et leur exploitation. Pour ce faire, la HATVP souhaite développer de

La nouvelle obligation de déclaration des représentants d

L'article 25 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, modifiant la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, introduit plus de transparence en créant un répertoire public numérique des représentants d'intérêts sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) La HATVP suggère notamment de transformer les registres existants dans les assemblées en un registre des représentants d'intérêts obligatoire et commun au Gouvernement et au Parlement ; d'établir des obligations déontologiques pour tout représentant d'intérêts inscrit au registre qui pourraient ne plus autoriser les représentants d'intérêts à utiliser le terme de. Depuis le 1er janvier 2018, les lobbys doivent déclarer leurs activités et les moyens qu'ils utilisent auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Dans la. Selon la HATVP, 1 452 représentants d'intérêt ont publié leur déclaration d'activités. Celle-ci doit préciser l'objet de leur action, les moyens adoptés (tracts, rendez-vous, etc. Définition, champ d'application, critères d'identification, déclaration La représentation d'intérêts a vu son cadre juridique rénové par la loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. De nouvelles obligations, contrôlées et assorties de sanctions en cas de non-respect, se.

Il s'agit d'un répertoire numérique, consultable sur le site de la Haute autorité, dont l'objet est de « fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques » explique la HATVP sur son site. 1613 représentant d'intérêts se sont inscrits et 1075 ont déclaré une. Chaque citoyen peut alerter la HATVP en cas d'informations sur le patrimoine d'un élu. Les associations de lutte contre la corruption peuvent également la saisir. Accéder au site de la HATVP . En cas de non-respect des obligations de transmission, les sanctions pénales encourues seront de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour les membres du Gouvernement, la peine e

Didier Migaud à Dupond-Moretti : « La transparence, ce n

Données du répertoire des représentants d'intérêts au format JSON Ce jeu de données provient d'un service public certifié Il s'agit d'un fichier unique au format .JSON consolidant l'ensemble des données actualisées du répertoire des représentants d'intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP. Institutionnel. Client : HATVP. Secteur d'activité : Institution. Projet : Dans le cadre de son activité, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique nous a demandé de réaliser une vidéo en motion design afin de comprendre au mieux la fonction de représentant d'intérêt. Un film ludique sur un sujet complexe. DANS LA MÊME CATÉGORIE. Appel aux dons de l'UNADEV. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de veiller au respect par les représentants d'intérêts des obligations de transparence auxquelles la loi soumet désormais leurs activités. En vertu de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, sont notamment susceptibles de recevoir la qualification de représentant d'intérêts, la plupart des personnes.

ADEL Access est disponible à l'adresse suivante : https://declarations.hatvp.fr/. Pour les questions d'accessibilité, vous pouvez contacter la Haute Autorité par mél. à l'adresse : access@hatvp.fr. 12. Comment obtenir de l'aide pour remplir mes déclarations A ce jour, 958 représentants d'intérêts sont enregistrés sur le répertoire publié sur le site de la HATVP, classés selon différents types d'organisations: sociétés commerciales. Grâce aux données qui sont fournies par la HATVP, il est possible de répondre à certaines questions quantitatives sur ce métier de conseil en lobbying : combien de cabinets, combien de représentants d'intérêt, quelle répartition femme / homme, quels secteurs d'activités, quelles dépenses ? Les données sont là, il suffit de les exploiter. L'étude quantitative ne répond.

Lobbying : consultation sur le registre des représentants

Article 02 - Les plans de Didier Migaud, nouveau président de la HATVP, pour la transparence des élus locaux; Article 03 - Municipales : « s'appuyer sur des collectivités leaders pour générer plus de transparence » Article 04 - René Dosière : « Le contrôle exhaustif n'existe pas pour les élus locaux » Article 05 - Prévention de la corruption : la difficile appropriation au. Selon la HATVP, 1 452 représentants d'intérêt ont publié leur déclaration d'activités. Celle-ci doit préciser l'objet de leur action, les moyens adoptés (tracts, rendez-vous, etc.), ou encore les catégories de responsables publics avec lesquels le représentant d'intérêt est entré en communication (membre du gouvernement, parlementaire, personne titulaire d'un emploi à. FIGAROVOX/ENTRETIEN - Tris Acatrinei révèle qu'une immense part des députés n'ont pas rempli correctement leurs déclarations d'intérêt. Cette observatrice de la vie parlementaire juge que. Ces derniers ne peuvent plus exercer une telle activité, que ce soit à titre individuel ou au sein des personnes morales inscrites au répertoire des représentants d'intérêts publié par la HATVP (créé par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016). Cette interdiction vaut aussi pour les eurodéputés français

À ce jour, plus de 600 représentants d'intérêts ont une page sur le site de la HATVP : Airbnb France, la SNCF, la Fédération nationale des podologues, France Télévisions, l'Association. Voici une sélection des actualités sur la fonction publique de la semaine du 16 novembre 2020 :Les recommandations de la Smalc et des directeurs de collectivités aux employeurs publics pour prévenir l'absentéisme ;Des rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité en ligne ;L'ENA publie son offre de formation continue pour 2021 ;Un bilan 2019 de la HATVP en demi-teinte pour les. Parmi les représentants d'intérêt auditionnés, des organisations professionnelles représentants du commerce et de la logistique et une ONG apparaissent dans le rapport. Tous sont inscrits Créée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de promouvoir la probité des responsables publics Son contenu : publier en open data les données du répertoire numérique des représentants d'intérêts crée en 2017, International a aussi développé une version d'Integrity Watch pour la France qui s'appuie sur les données de la HATVP. Pour obtenir en France le même niveau de transparence qu'au niveau européen avec une publication des participant-e-s aux réunions et un r

Représentant d'intérêts : un cadre général posé par la loi

  1. Réunions avec des représentants d'intérêts. Dans le cadre de l'engagement de la Commission en matière de transparence, les commissaires, les membres de leur cabinet et les directeurs généraux publient des informations sur les réunions tenues avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants. Les réunions relatives à l'élaboration et à la mise en.
  2. La HATVP se trouve donc avec des pouvoirs considérablement renforcés, qui devra s'accompagner d'une hausse de ses moyens si l'on souhaite lui voir jouer un véritable rôle de contrôle. Dans le cas contraire, on peut raisonnablement penser qu'elle sera dans l'incapacité d'exercer convenablement son pouvoir de contrôle, ce qui devrait fortement la discréditer
  3. Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a remis, le 7 janvier, au président de la République, son rapport sur l'exemplarité des responsables publics. Intitulé « Renouer la confiance publique », il formule une vingtaine de propositions destinées à renforcer les mesures.
  4. Selon la HATVP, 1.452 représentants d'intérêt ont publié leur déclaration d'activités. Celle-ci doit préciser l'objet de leur action, les moyens adoptés (tracts, rendez-vous, etc.), ou encore les catégories de responsables publics avec lesquels le représentant d'intérêt est entré en communication (membre du gouvernement, parlementaire, personne titulaire d'un emploi à.

Registre des Représentants d'intérêts

La loi du 9 décembre 2016 prévoit par ailleurs la création, au plus tard à compter du 1er juillet 2017, d'un registre numérique des représentants d'intérêts, tenu par une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire, rendu public, s'effectue dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par. Après « un travail de relance », selon la HATVP, 1452 représentants d'intérêts, soit près de neuf sur dix, ont effectué leurs déclarations. Ils sont donc 188 à ne pas être à jour de. Par ailleurs, une direction du contrôle des représentants d'intérêt est créée, afin de mettre en œuvre les missions de la HATVP concernant les représentants d'intérêts, issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi, cette direction s'assure notamment de l.

Groupes d'intérêts, lobbying : vers un contrôle accru

  1. Nadia Ramassamy veut que les anti-PMA s'enregistrent en tant que lobbies L'élue de la Réunion (apparentée LR) a écrit au président de la HATVP après de nombreuses sollicitations des.
  2. Liberty Mihindou, consultante chez Fed Légal en charge du secteur des services, recherche pour un de ses clients dans le secteur pharmaceutique, un(e) juriste compliance d'au moins 4 ans d'expérience dans la pharma. Votre mission : Rattaché(e
  3. Tous les articles provenant de France trouvés par Glonaabot avec la balise #Alain Griset
  4. Lobbying : inscriptions au répertoire des représentants d
  5. Avez-vous fait votre déclaration en tant que représentants
  6. Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire
  7. Ce que les lobbies devront déclarer à la HATVP Les Echo

Focus - Représentants d'intérêts Associathèqu

  1. Ce que révèle le répertoire (définitif) des lobbies Les
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  4. Transparence de la vie publique : le quatrième rapport de
  5. représentant d'intérêt - qui doit s'inscrire - hatvp
  6. Représentants d'intérêts : les lignes directrices à
  7. Quelle reconnaissance pour les représentants d'intérêt
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